Tag: Justice

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Référence: 52702
500,00 €

[CODES] Nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie Royale; Avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le Divorce, le Droit d'Aubaine, etc.; précédée de la Charte Constitutionnelle, de la Loi des Elections, du Tableau des Distances, et suivie des Lois sur les Délits de la Presse, sur le Recrutement de l'Armée, etc. Paris, Alphonse Garnery, 1820.

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